Le Renforcement des droits des agents publics / Aurélie Aveline

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Le Renforcement des droits des agents publics / Aurélie Aveline

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La Loi déontologie procède à un certain nombre d'ajustements ou d'améliorations en matière de protection fonctionnelle des agents. La procédure de suspension est partiellement modifiée, la loi ayant voulu sécuriser la situation financière de l'agent et prendre en compte la présomption d'innocence. L'instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire conduira à de profonds changements dans la gestion du droit disciplinaire par les employeurs publics.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2334, 26/09/2016»

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Note

Fait partie d'une série de 5 articles consacrée à la loi déontologie.

Description physique: pp.62-64

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2334, 26/09/2016

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