Décentralisation. Ce que disent les textes sur l'autonomie fiscale des collectivités / Mourad Mergui

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Décentralisation. Ce que disent les textes sur l'autonomie fiscale des collectivités / Mourad Mergui

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L'autonomie fiscale des collectivités est la résultante de l'application du principe d'autonomie financière, mais ne bénéficie pas du même régime juridique. Au fil des lois de finances, les collectivités territoriales se voient de plus en plus privées de leur autonomie fiscale. Des mécanismes de péréquation sont prévus, afin de garantir aux collectivités territoriales leur libre administration.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2599, 24/01/2022»

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Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2599, 24/01/2022

ISSN: 0769-3508

Sujets

Décentralisation administrative -- Droit

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