La Société d'économie mixte locale / Mourad Mergui

Article

Mergui, Mourad

Les sociétés d'économie mixte locales sont des entités 6conomiques de droit privé à capitaux mixtes, détenues par au moins une collectivité territoriale. Il s'agit de sociétés anonymes à la fois régies par le code général des collectivités territoriales et par le code de commerce. Leur champ d'intervention englobe l'élaboration d'opérations d'aménagement, de construction, l'exploitation d'un service public et toute activité d'intérêt général.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2581, 13/09/2021»

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