Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? / Yves Delaire

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Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? / Yves Delaire

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Le code de la commande publique, sous l'influence de la directive européenne "concessions" du 26 février 2014, confirme la distinction entre marchés publics et concessions. La délégation de service public (DSP) a été entièrement remodelée, devenant dès 2016 une forme de concession, aux côtés de la concession de services et de la concession de travaux. La concession reste toutefois en partie régie par le code général des collectivités territoriales, ce qui complexifie l'articulation de ses dispositions avec celles du nouveau code de la commande publique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2482, 16/09/2019»

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Description physique: pp.58-60

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2482, 16/09/2019

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