0 avis
Restauration collective : Aspects juridiques de la gestion déléguée / Yves Delaire
Article
Le choix entre le marché public de services et la délégation de service public se pose avec une particulière acuité pour les décideurs publics en matière de restauration collective qui, avant d'engager une procédure de délégation de service public, doivent préalablement vérifier attentivement si la condition relative à l'existence d'une activité de service public est bien remplie. La délégation de service public reste une formule privilégiée de gestion des services de restauration collective comme peut en témoigner l'actualité jurisprudentielle qui, non seulement précise les conditions juridiques du recours à ce mode de gestion, mais enrichit d'une manière plus générale la technique de la gestion déléguée.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série