Société publique locale : attention danger ! / Yves Delaire

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Société publique locale : attention danger ! / Yves Delaire

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Un aspect méconnu du régime de la société publique locale (SPL) invite les élus locaux qui siègent dans les instances de ces sociétés à apprécier leurs engagements dans ces structures entrepreneuriales, désormais "publiques", sous l'angle du droit électoral.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2183, 29/07/2013»

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Description physique: pp.46-48

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2183, 29/07/2013

Sujets

Sociétés publiques locales, France

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