Réussir une expropriation pour cause d'utilité publique / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Réussir une expropriation pour cause d'utilité publique / Yvon Goutal

Article

Goutal, Yvon | Peynet, Philippe

Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d'en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l'arrêté de cessibilité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2094, 26/09/2011»

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