Concessions d'électricité : Règles communautaires de mise en concurrence / Marie-Hélène Pachen-Lefevre | Pachen-Lefevre, Marie-Hélène
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Concessions d'électricité : Règles communautaires de mise en concurrence / Marie-Hélène Pachen-Lefevre

Article

Pachen-Lefevre, Marie-Hélène | Fontaine, Cécile

Le renouvellement dans les prochaines années des concessions de distribution d'électricité soulève la question des conditions de passation de ces contrats : leur conclusion peut-elle encore déroger aux règles de mise en concurrence ? La directive "électricité" n'encadre pas expressément la passation des concessions de distribution d'électricité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2094, 26/09/2011»

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