Urbanisme : sécuriser sa décision de préemption / Yvon Goutal

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Urbanisme : sécuriser sa décision de préemption / Yvon Goutal

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Régulièrement contestées, les décisions de préemption, prises en général dans l'urgence, sont souvent annulées pour des motifs de forme ou de procédure. Il est pourtant possible de limiter facilement ce risque en sécurisant au maximum sa décision.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2082, 13/06/2011»

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Description physique: pp.66-67

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2082, 13/06/2011

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