Comprendre l'évolution du droit de la vidéoprotection / Yvon Goutal

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Comprendre l'évolution du droit de la vidéoprotection / Yvon Goutal

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Concernant l'usage de caméras sur la voie publique, il faut distinguer les deux finalités, à savoir la vidéo-verbalisation, par principe non admise, et la vidéoprotection. Le cadre juridique de la vidéoprotection est mouvant. Dernière modification en date : la loi du 19 mai 2023 relative - entre autres - aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2024. Le droit de s'opposer concrètement au traitement de son image ou même de le rectifier, reste impossible pour une personne filmée sur la voie publique.

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Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2024

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2700, 29/01/2024

Contributeurs

Goutal, Marie

ISSN: 0769-3508

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