/5
0 avis
Fonction publique. La nouvelle obligation d'information des agents / Pauline Armand
Article
L'employeur public doit communiquer à ses agents les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Cette communication doit leur être adressée dans un délai de sept jours à compter du premier jour d'exercice des fonctions et à tout moment, sur demande des agents. En l'absence de sanctions spécifiques, en cas de non-respect de cette obligation de communication, il appartiendra aux agents publics de saisir le juge administratif.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...