Concessions funéraires. Quels droits à inhumation pour l'héritier du fondateur / Antoine Carle | Carle, Antoine
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Concessions funéraires. Quels droits à inhumation pour l'héritier du fondateur / Antoine Carle

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Carle, Antoine

Les concessions funéraires constituent des contrats d'occupation du domaine public particuliers, attribués pour une durée déterminée ou à titre perpétuel. Le titulaire de la concession bénéficie d'un droit réel immobilier qui est transmis après sa mort à ses ayants droit et successeurs. Le fondateur demeure le seul régulateur de l'étendue du droit à inhumation au sein de la sépulture. A son décès, les héritiers sont contraints quant à l'inhumation de toute autre personne.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2682, 18/09/2023»

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