Recourir à la Vefa sans risque / Bastien David

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Recourir à la Vefa sans risque / Bastien David

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La vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut être utilisée afin d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence une partie d'un immeuble à construire. La collectivité doit mesurer l'influence qu'elle exerce sur l'ouvrage afin d'éviter une requalification du contrat en marché public de travaux. La Vefa requalifiée en marché public de travaux peut, dans des conditions strictes, être conclue sans publicité ni mise en concurrence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2682, 18/09/2023»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2023

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2682, 18/09/2023

Contributeurs

Chapel, Elise

ISSN: 0769-3508

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