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Tout savoir sur la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire / Mourad Mergui

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Mergui, Mourad

Le droit à suivre une scolarité sans harcèlement, instauré par la loi du 26 juillet 2019 est étendu à l'ensemble des élèves de l'enseignement privé. Le législateur complète la définition de la notion de harcèlement scolaire afin d'y inclure les faits commis en dehors du cadre on en marge de la vie scolaire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2622, 04/07/2022»

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