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La Société publique locale et la société publique locale d'aménagement / Mourad Mergui
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Les sociétés publiques locales sont des entités économiques de droit privé à capitaux publics, détenues par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce sont des sociétés anonymes, régies par le code général des collectivités territoriales ainsi que par le code de commerce. Sont concernées les opérations d'aménagement, de construction, l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial et toute activité d'intérêt général.
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