Code de la commande publique. Un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat / Jérôme Michon

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Code de la commande publique. Un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat / Jérôme Michon

Article

Tous les acheteurs ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat. Et ceux autorisés à le faire doivent disposer d'un avis favorable de l'Etat. Outre la définition de son objet - la détermination des obligations réciproques -, le marché de partenariat doit être viable financièrement. Une société dédiée à l'objet du marché de partenariat peut être créée avec une part de financement public par le biais de subventions ou prises de participation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2457, 18/03/2019»

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Note

Article d'une série de 10 articles portant sur le code de la commande publique.

Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2457, 18/03/2019

Sujets

Marchés publics -- Droit

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