Police administrative. Edifices menaçant ruine : la mise en oeuvre des procédures de péril / Joël Bernot

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Police administrative. Edifices menaçant ruine : la mise en oeuvre des procédures de péril / Joël Bernot

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La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale du maire dont les textes figurent dans le code de la construction et de l'habitation. Ces procédures ne peuvent être utilisées que lorsque des immeubles présentent intrinsèquement des risques pour la sécurité publique en raison de leur état de ruine. Il est prévu des mesures permettant de contraindre les propriétaires récalcitrants d'exécuter les travaux de remise en état ou d'en assumer le coût en cas d'inertie.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2381, 11/09/2017»

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Description physique: pp.60-61

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2381, 11/09/2017

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