Voies privées. Gérer le transfert d'office dans le domaine public / Jean-Philippe Borel

0 avis

Voies privées. Gérer le transfert d'office dans le domaine public / Jean-Philippe Borel

Article

A défaut de transfert amiable avec les propriétaires d'une voie privée ouverte à la circulation, la commune peut engager une procédure de transfert d'office dans le domaine public sans indemnité. Une procédure ni juridiquement ni financièrement neutre.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2228, 30/06/2014»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2228, 30/06/2014

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Déclarer une parcelle en état d'abandon manif...

Article | Borel, Jean-Philippe | 2014

La déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste a vocation à mettre en demeure le propriétaire d'entretenir son bien et de réaliser des travaux pour faire cesser l'état d'abandon. Elle peut aboutir à une expropriation en ca...

Etat civil. Le choix du nom de famille / Jean...

Article | Borel, Jean-Philippe | 2015

Au nom de l'égalité des sexes, le législateur a permis, dans la loi du 4 mars 2002, une plus grande liberté dans la transmission du nom des parents. Ce dispositif se révèle être un véritable casse-tête tant pour les parents que le...

La Procédure de changement de nom de famille ...

Article | Borel, Jean-Philippe | 2016

L'officier doit vérifier sa compétence pour recevoir le changement de nom fondé sur l'article 311-23 du code civil, les conditions d'ouverture du changement et transmissibilité du nom. La procédure de changement de nom de famille,...

De la même série

Usure professionnelle. Anticiper les besoins ...

Article | Parnaudeau, Maud | 2014

Les collectivités, qui ont mis en place des dispositifs pour faciliter le reclassement des agents devenus inaptes, doivent maintenant travailler davantage en anticipation, tenir compte de l'allongement des carrières et suivre plus...

Jeunesse. Les régions moteur de la mobilité i...

Article | Foin, Michèle | 2014

Focus sur la coordination administrative d'accompagnement à la mobilité internationale des jeunes en France. Sous l'impulsion des crédits de l'Union européenne, les régions oeuvrent pour promouvoir la mobilité à destination des je...

Statut. Les emplois fonctionnels de direction...

Article | Garaudet, Sandra | 2014

Au lendemain des élections municipales, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent envisager de recruter une nouvelle équipe de direction placée à la tête de l'administration et chargée de mettre en oe...

Voies privées. Gérer le transfert d'office da...

Article | Borel, Jean-Philippe | 2014

Haute-Savoie. Le conseil général répond prése...

Article | Le Gall, Sophie | 2014

Depuis 2002, des agents interviennent en binôme avec des membres de l'Education nationale auprès de collégiens et de lycéens. Des séances extrêmement cadrées pour instaurer un dialogue constructif.

Chargement des enrichissements...