/5
0 avis
La Procédure de changement de nom de famille / Jean-Philippe Borel
Article
L'officier doit vérifier sa compétence pour recevoir le changement de nom fondé sur l'article 311-23 du code civil, les conditions d'ouverture du changement et transmissibilité du nom. La procédure de changement de nom de famille, fondée sur l'article 61 du code civil, nécessite un intérêt légitime qui fait l'objet de vérifications par l'officier d'état civil. Le dossier de demande de changement de nom est à adresser au garde des Sceaux et la décision est portée en marge des actes de l'état civil du requérant.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...