Etat civil. Le choix du nom de famille / Jean-Philippe Borel

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Etat civil. Le choix du nom de famille / Jean-Philippe Borel

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Au nom de l'égalité des sexes, le législateur a permis, dans la loi du 4 mars 2002, une plus grande liberté dans la transmission du nom des parents. Ce dispositif se révèle être un véritable casse-tête tant pour les parents que les services d'état civil.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2263, 30/03/2015»

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Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2263, 30/03/2015

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