Collectivités territoriales et énergie : Tarification sociale et précarité énergétique / Cécile Fontaine | Fontaine, Cécile
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Collectivités territoriales et énergie : Tarification sociale et précarité énergétique / Cécile Fontaine

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Fontaine, Cécile

La loi a institué des tarifs sociaux en matière de vente d'électricité et de gaz naturel. Le régime juridique de cette tarification sociale a évolué ces dernières années en vue de fluidifier le dispositif, mais des progrès restent à réaliser.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2205, 20/01/2014»

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