Collectivités territoriales et énergie : Compétences locales dans le secteur de l'électricité / Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

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Collectivités territoriales et énergie : Compétences locales dans le secteur de l'électricité / Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

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Pachen-Lefevre, Marie-Hélène | Fontaine, Cécile

Alors que la production et le transport d'électricité sont des activités de service public gérées au niveau national, la distribution et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente constituent des services publics locaux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2164, 11/03/2013»

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Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2164, 11/03/2013

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