La Redevance d'occupation du domaine public / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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La Redevance d'occupation du domaine public / Yvon Goutal

Article

Goutal, Yvon | Banel, Sophie

Les collectivités ne doivent pas perdre de vue que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Une règle, aujourd'hui posée par le législateur, qui n'est pas toujours simple à appliquer.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2140, 10/09/2012»

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