Service public local : La simplification du droit européen enfin en marche / Agathe Vovard

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Service public local : La simplification du droit européen enfin en marche / Agathe Vovard

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La réforme de la législation en matière "d'aides d'Etat", qui doit être applicable début 2012, introduirait des allégements, selon un projet qui sera présenté à Bruxelles le 30 septembre 2011.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2094, 26/09/2011»

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Description physique: pp.8-9

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2094, 26/09/2011

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