Marchés publics : Extension de la faculté de régulation / Yves-René Guillou | Guillou, Yves-René (1963-....)
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Marchés publics : Extension de la faculté de régulation / Yves-René Guillou

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Guillou, Yves-René (1963-....) | Apelbaum, Raphaël

Le pouvoir adjudicateur dispose d'une large possibilité d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, se présentant sous la forme d'une simple faculté à la discrétion de l'acheteur public. Cette faculté de régularisation revêt désormais un champ d'application élargi au service d'une plus grande efficacité dans l'accès à la commande publique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2036, 28/06/2010»

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