Projet de réforme territoriale : Mutualisation des services pour les EPCI / Anne Baudeneau

0 avis

Projet de réforme territoriale : Mutualisation des services pour les EPCI / Anne Baudeneau

Article

L'article 33 du projet de réforme des collectivités territoriales prévoit de modifier le Code général des collectivités territoriales (CGCT) de telle sorte qu'il soit indiscutable que les conventions de mise à disposition ne soient envisageables que dans le cadre des transferts de compétence. Par ailleurs, le législateur prévoit d'introduire deux nouveaux articles dans le code qui, s'ils entraient en vigueur, feraient expressément exception à la règle du transfert de compétence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2036, 28/06/2010»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.50-52

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2036, 28/06/2010

Sujets

Suggestions

Du même auteur

La Prescription des créances publiques / Anne...

Article | Baudeneau, Anne | 2010

Les différentes règles de prescription applicables aux créances des personnes publiques, qu'elles soient détenues à l'encontre de personnes privées ou publiques, sont souvent méconnues des personnes publiques et se traduisent par ...

Groupement d'intérêt public : Vers un nouveau...

Article | Baudeneau, Anne | 2010

En l'état actuel du droit, il n'existe pas de régime juridique unique applicable à tous les groupements d'intérêt public (GIP). Pour chaque catégorie de GIP, il existe en effet une loi. La proposition de loi de simplification et d...

Réseaux de communications électroniques : Com...

Article | Baudeneau, Anne | 2010

L'article L.145-1 du Code général des collectivités territoriales a créé un service public local relatif aux réseaux et services locaux de communications électroniques et élargi le champ d'intervention des collectivités territoria...

De la même série

Grenelle 2 : Des mesures timides, votées sans...

Article | Farrugia-Tayar, Claudine | 2010

Le Sénat et l'Assemblée nationale doivent adopter, les 28 et 29 juin 2010, le projet de loi dit "Grenelle 2". Revue des derniers compromis arrêtés par les deux chambres.

Pouzauges construit des "hôtels" pour les ins...

Article | Ville, Frédéric | 2010

Au coeur de la cité, la commune installe des refuges pour abeilles, coccinelles et autres syrphes.

Comment s'est constituée Mulhouse Alsace aggl...

Article | Vendamme, Virginie | 2010

Pour bénéficier du bonus financier promis par l'Etat aux collectivités se rassemblant avant fin 2009, Mulhouse (Haut-Rhin) a accéléré la création de sa grande agglomération. Une échéance dynamisante pour les services.

L' Agriculture biologique, alliée de la resso...

Article | Madoui, Laurence | 2010

Bannissant engrais chimiques et pesticides, l'"AB" est garante de la qualité à long terme des eaux brutes. Celle-ci exige aussi une baisse des intrants en agriculture conventionnelle.

Sanitaires publics encore peu accessibles (De...

Article | Toumit, Jean-Louis | 2010

D'ici à 2015, les équipements neufs et existants devront être mis en conformité. Les règles et les produits existent, mais les maîtres d'ouvrage, les concepteurs et les installateurs manquent de formation.

Chargement des enrichissements...