Projet de réforme territoriale : Mutualisation des services pour les EPCI / Anne Baudeneau

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Projet de réforme territoriale : Mutualisation des services pour les EPCI / Anne Baudeneau

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L'article 33 du projet de réforme des collectivités territoriales prévoit de modifier le Code général des collectivités territoriales (CGCT) de telle sorte qu'il soit indiscutable que les conventions de mise à disposition ne soient envisageables que dans le cadre des transferts de compétence. Par ailleurs, le législateur prévoit d'introduire deux nouveaux articles dans le code qui, s'ils entraient en vigueur, feraient expressément exception à la règle du transfert de compétence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2036, 28/06/2010»

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Description physique: pp.50-52

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2036, 28/06/2010

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