Le Bail emphytéotique administratif / Anne Le Mouëllic

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Le Bail emphytéotique administratif / Anne Le Mouëllic

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La conclusion d'un bail emphytéotique administratif n'est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l'objet d'une publicité adaptée.

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Description physique: p.53

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2018, 22/02/2010

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