Les Conventions citoyennes à l'épreuve du RGPD et de la commande publique / Yvon Goutal

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Les Conventions citoyennes à l'épreuve du RGPD et de la commande publique / Yvon Goutal

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Le traitement des données personnelles est un sujet très délicat pour les conventions citoyennes, plus encore que pour les autres outils participatifs. Pour parvenir à la constitution d'un panel, il est indispensable de recourir à des bases de données personnelles soit préexistantes soit à établir, qui sont par nature sensibles. Les contrats par lesquels les collectivités requièrent l'assistance de prestataires qualifiés relèvent, en principe, des marchés publics.

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2593, 06/12/2021

ISSN: 0769-3508

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