Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l'avis de France domaine ? / Marie-Céline Pelé | Pelé, Marie-Céline
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Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l'avis de France domaine ? / Marie-Céline Pelé

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Pelé, Marie-Céline

La jurisprudence "Danthony" n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de l'avis du service des Domaines ou après l'intervention d'un avis implicite. Le titulaire du droit de préemption peut généralement s'affranchir de l'avis en préemptant à un prix supérieur ou naturellement à un prix inférieur.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2530, 07/09/2020»

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