Recourir aux marchés globaux de performance / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Recourir aux marchés globaux de performance / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon

Depuis 2015, les marchés globaux de performance succèdent aux marchés globaux, associant la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance (Crem). Les marchés globaux de performance sont passés selon les procédures de droit commun prévues par le code de la commande publique sous réserve de particularités. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance doit être liée à l'atteinte des performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2495-2496, 16/12/2019»

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