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Administration locale. Délégation de signature, de pouvoir, subdélégation... qui peut faire quoi ? / Juliette Vielh
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Les règles relatives à la délégation sont strictes et à respecter sous peine d'annulation par le juge des actes subséquents. Les délégations doivent être autorisées par un texte et partielles. Il existe deux types de délégation reconnus par la doctrine et la jurisprudence : la délégation de pouvoirs et celle de signature. Elles n'ont pas les mêmes effets. Le titulaire d'une délégation de pouvoir peut consentir à son tour une subdélégation, lorsqu'un texte le prévoit, ce qui n'est pas le cas pour le titulaire d'une délégation de signature.
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