Le Renforcement de la prévention des conflits d'intérêts / Samuel Dyens

Article

Dyens, Samuel

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2483, 23/09/2019»

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