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Handicap et accessibilité : Principales obligations des collectivités / Samuel Dyens
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La loi du 11 février 2005 représente un arsenal juridique imposant un certain nombre d'obligations aux collectivités territoriales particulièrement lourdes, dont les délais de mise en oeuvre ou de mise en conformité arrivent, pour certaines, à échéance. Le principe général d'accessibilité à tous s'impose, quel que soit le type de handicap, dans tous les types d'habitats, et doit être impérativement pris en compte dans l'intégralité de la chaîne de déplacement. La loi pose l'obligation pour les services de communication publique mis en ligne par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, d'être accessibles aux personnes handicapées.
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