L' Offre de concours : une procédure atypique / Jean-Baptiste Ollier

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L' Offre de concours : une procédure atypique / Jean-Baptiste Ollier

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Une offre de concours n'est pas une contribution d'urbanisme et ne peut servir qu'à aider à une opération de travaux publics. La conclusion d'une offre de concours à l'occasion de l'octroi d'une autorisation d'urbanisme est strictement interdite. L'offre de concours est un contrat de droit public, le plus souvent unilatéral.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2430, 03/09/2018»

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Note

Article appartenant à une série de 11 articles sur la fiscalité de l'urbanisme.

Description physique: pp.64-66

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2430, 03/09/2018

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