0 avis
La Participation à l'assainissement collectif / Jean-Baptiste Ollier
Article
La participation à l'assainissement collectif (PAC) n'est plus une participation d'urbanisme. Son fait générateur est le raccordement matériel à l'assainissement collectif. La PAC est une contribution facultative, dont le montant forfaitaire est plafonné à 80% du coût d'une installation d'assainissement individuelle. Elle ne peut pas être cumulée avec d'autres taxes ou participations finançant des équipements publics ayant le caractère d'installations collectives d'évacuation ou d'épuration.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»