La Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale / Céline Hodara

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La Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale / Céline Hodara

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La rationalisation de la carte intercommunale, prévue par la loi "Notre", est effective depuis le 1er janvier 2017, après fusion de nombreux EPCI. Deux procédures de fusion coexistent pour les EPCI à fiscalité propre et les EPCI sans fiscalité propre : celle de droit commun, fixée par le CGCT, et celle dérogatoire, prévue par la loi "Notre". La fusion emporte un certain nombre de conséquences très diverses que les nouveaux EPCI qui en sont issus doivent prendre en compte.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2360, 03/04/2017»

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Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2360, 03/04/2017

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