Modes de gestion. SPL entre un groupement de collectivités territoriales et ses membres : danger! / Simon Rey

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Modes de gestion. SPL entre un groupement de collectivités territoriales et ses membres : danger! / Simon Rey

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La création d'une société publique locale (SPL) entre un groupement de collectivités territoriales et ses membres s'avère réduite et juridiquement risquée. La possibilité pour une collectivité ou un groupement de créer ou de participer à une SPL dont l'objet social excéderait leurs compétences fait l'objet d'une jurisprudence divergente. La sécurité conduit à combiner les décisions rendues par la jurisprudence et à considérer qu'une SPL ne pourrait être constituée que dans deux hypothèses restreintes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2363, 24/04/2017»

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Description physique: pp.60-62

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2363, 24/04/2017

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