Le Rôle du Conseil national d'évaluation des normes / Anne Le Mouëllic

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Le Rôle du Conseil national d'évaluation des normes / Anne Le Mouëllic

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Le Mouëllic, Anne

Le CNEN est consulté avant l'adoption des projets de texte réglementaire et des projets de loi.

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Fiche pratique.

Description physique: p.63

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2245, 17/11/2014

Sujets

Conseil national d'évaluation des normes

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