Délégation de service public. Gérer les difficultés entre délégataire et usagers / Arnaud Paturat | Paturat, Arnaud
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Délégation de service public. Gérer les difficultés entre délégataire et usagers / Arnaud Paturat

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Paturat, Arnaud

Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l'égard de l'autorité délégante.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2245, 17/11/2014»

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