Le Nouveau cadre juridique pour le harcèlement sexuel / Stéphane Brunella

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Le Nouveau cadre juridique pour le harcèlement sexuel / Stéphane Brunella

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La loi du 6 août 2012 vient combler un vide juridique en donnant une nouvelle définition du harcèlement dans le Code pénal, le Code du travail et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2160, 11/02/2013»

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Description physique: pp.48-51

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2160, 11/02/2013

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