Voirie. Le statut juridique particulier des ponts / Samuel Deliancourt

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Voirie. Le statut juridique particulier des ponts / Samuel Deliancourt

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En raison de leur qualification juridique comme de la prise en charge des coûts afférents à leur entretien, les ponts peuvent être à l'origine de litiges importants.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2159, 04/02/2013»

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Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2159, 04/02/2013

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