Dématérialisation. Télétransmettre son budget en préfecture / Claire Chevrier

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Dématérialisation. Télétransmettre son budget en préfecture / Claire Chevrier

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Intérêt pour les collectivités locales françaises, de signer une convention avec leur préfecture pour dématérialiser leurs documents budgétaires, dans le cadre du projet national Actes budgétaires, qui permet de dématérialiser le contrôle de légalité. Depuis 2012, les services peuvent ainsi télétransmettre certains documents, comme le compte administratif, sans avoir dématérialisé leur budget primitif. L'intérêt d'un rapprochement avec la préfecture est plus ou moins grand selon la maturité de la collectivité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2133, 02/07/2012»

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Description physique: pp. 36-37

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2133, 02/07/2012

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