Occupation du domaine. Mise en concurrence des conventions d'occupation / Aldo Sevino | Sevino, Aldo
/5

0 avis

Occupation du domaine. Mise en concurrence des conventions d'occupation / Aldo Sevino

Article

Sevino, Aldo | Brunelet, Charles

Après quelques hésitations jurisprudentielles et doctrinales, le Conseil d'Etat a confirmé l'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public. Cela n'exonère pas pour autant les collectivités du respect du droit de la concurrence et peut justifier, par précaution, une publicité préalable.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2109, 16/01/2012»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Restauration scolaire : Modes de gestion et gratuité du service public / Aldo Sevino | Sevino, Aldo

Restauration scolaire : Modes de gestion et g...

Article | Sevino, Aldo | 2011

Si la gratuité du service public de la restauration scolaire pose question, c'est en raison des conséquences pratiques qu'une telle décision peut avoir sur les modes de gestion du service.

Le Mécénat, une "offre anormalement basse" ? / Wilfried Meynet | Meynet, Wilfried

Le Mécénat, une "offre anormalement basse" ? ...

Article | Meynet, Wilfried | 2012

Une pratique juridiquement contestable semble aujourd'hui se développer, consistant en l'introduction d'une demande de mécénat à l'occasion de l'attribution de marchés publics. Celle-ci peut contribuer à perturber le jeu normal de...

Marché de travaux. La compétence du juge judiciaire s'accroît / Aldo Sevino | Sevino, Aldo

Marché de travaux. La compétence du juge judi...

Article | Sevino, Aldo | 2013

Les marchés de travaux conclus par un concessionnaire dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, pour réaliser un équipement public mais également des logements privés à commercialiser par le dit concessionnaire, ne sont pas...

De la même série

Santé des enfants : Quand les communes s'engagent |

Santé des enfants : Quand les communes s'enga...

Article | 2012

L' Entente entre structures publiques locales / David Perchirin | Perchirin, David

L' Entente entre structures publiques locales...

Article | Perchirin, David | 2012

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités de s'associer simplement sous la forme d'entente. Cette formule concerne également les intercommunalités.

E-réseau "cadre de direction". Une nouvelle communauté sur le web / Danielle Van Santen | Van Santen, Danielle

E-réseau "cadre de direction". Une nouvelle c...

Article | Van Santen, Danielle | 2012

Créé pour et avec les cadres territoriaux A+ par le CNFPT, l'e-reseau "cadre de direction" a pour objectif d'apporter à ces agents l'accompagnement professionnel qu'ils attendaient.

Associations. Les financements publics en forte baisse / Agnès Thouvenot | Thouvenot, Agnès

Associations. Les financements publics en for...

Article | Thouvenot, Agnès | 2012

Principaux enseignements de l'enquête réalisée en 2011 par France Active et la Conférence permanente des coordinations associatives sur le financement des associations françaises. Une étude qui met en évidence les inquiétudes des ...

Associations. Les collectivités peinent à établir des mandatements / Agnès Thouvenot | Thouvenot, Agnès

Associations. Les collectivités peinent à éta...

Article | Thouvenot, Agnès | 2012

Le point, en janvier 2011, sur les avantages et les inconvénients du mandatement en France qui permet d'attribuer des subventions dans un cadre juridique à la croisée du Code des marchés publics français et des règles européennes ...

Chargement des enrichissements...