Occupation du domaine. Mise en concurrence des conventions d'occupation / Aldo Sevino | Sevino, Aldo
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Occupation du domaine. Mise en concurrence des conventions d'occupation / Aldo Sevino

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Sevino, Aldo | Brunelet, Charles

Après quelques hésitations jurisprudentielles et doctrinales, le Conseil d'Etat a confirmé l'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public. Cela n'exonère pas pour autant les collectivités du respect du droit de la concurrence et peut justifier, par précaution, une publicité préalable.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2109, 16/01/2012»

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