Règlement de service, usager et consommateur / Philippe Bluteau

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Règlement de service, usager et consommateur / Philippe Bluteau

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Lorsqu'elles rédigent un règlement du service public, fixant les droits et les devoirs de l'usager et de l'exploitant, les personnes publiques doivent éviter d'introduire des dispositions susceptibles d'être qualifiées de "clauses abusives".

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2105, 12/12/2011»

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Description physique: pp.48-49

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2105, 12/12/2011

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