Art et protection du drapeau national / Daniel Chabanol

Article

Chabanol, Daniel

Par décret du 21 juillet 2010 a été introduit, dans le Code pénal, un article R.645-15 incriminant "l'outrage au drapeau tricolore". Saisi par la Ligue des droits de l'Homme, le Conseil d'Etat, par son interprétation, a levé les inquiétudes des juristes, en "vidant de son venin" le texte attaqué. Une solution qui n'assure peut-être pas la stabilité contentieuse recherchée...

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2105, 12/12/2011»

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