La Gestion du patrimoine immobilier d'une collectivité / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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La Gestion du patrimoine immobilier d'une collectivité / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon | Bernardi, Eve-Line

Les règles régissant la gestion du patrimoine foncier des collectivités diffèrent selon l'appartenance du bien considéré au domaine public ou privé. Il est d'autant plus important de bien respecter le cadre réglementaire structurant cette matière délicate et à forts enjeux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2078, 16/05/2011»

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