Offices publics de l'habitat : Délégués du personnel de droit privé / Didier Seban | Metzger, Corinne
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Offices publics de l'habitat : Délégués du personnel de droit privé / Didier Seban

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Metzger, Corinne

Un comité d'entreprise doit être mis en place dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'OPHLM pour le personnel ne relevant pas de la fonction publique territoriale. Ainsi, l'ensemble des offices publics de l'habitat devraient avoir procédé à l'élection des délégués du personnel de droit privé dès lors que le seuil de 11 salariés a été atteint depuis plus d'un an.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2034, 14/06/2010»

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