Délégation de service public : Des critères de sélection connus / Emmanuelle Bon-Julien

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Délégation de service public : Des critères de sélection connus / Emmanuelle Bon-Julien

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Par un arrêt du 23 décembre 2009 "Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles", le Conseil d'Etat a jugé que l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, est constitutif d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2034, 14/06/2010»

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Description physique: pp.64-67

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2034, 14/06/2010

Sujets

Délégations de service public, Droit

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