Le Marché global de performance énergétique à paiement différé / Romain Lauret

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Le Marché global de performance énergétique à paiement différé / Romain Lauret

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La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en oeuvre afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le recours à ce nouveau marché n'est pas libre. Une étude préalable, doublée d'une étude de soutenabilité budgétaire, devra démontrer l'intérêt de ce marché par rapport aux autres.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2694, 11/12/2023»

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Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2023

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2694, 11/12/2023

ISSN: 0769-3508

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