Biens publics. Le régime juridique applicable aux parcs automobiles / Christopher Sovet | Sovet, Christopher
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Biens publics. Le régime juridique applicable aux parcs automobiles / Christopher Sovet

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Sovet, Christopher

Le respect des règles relatives à l'utilisation des véhicules de service ou de fonction par l'administration est très souvent contrôlé par les chambres régionales des comptes. En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service, les chambres régionales des comptes peuvent requalifier en complément de rémunération les avantages illégalement consentis. La sécurisation juridique des mises à disposition des véhicules implique le respect de plusieurs formalités : délibération, décision d'attribution, carnet de bord, règlement...

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2688, 30/10/2023»

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